Nul n’est censé ignorer la loi. Facile à dire...

La responsabilité de l’employeur s’est accentuée durant les dernières années. Le simple fait d’exposer un employé à un danger, sans même un incident, est déjà passible de sanctions.

Sans rentrer dans le détail, voici résumées les principales obligations des employeurs. 

Le Code exige :

• de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs sur la base des principes généraux de prévention (titres I et II) et rend obligatoire la réalisation d'une évaluation des risques (titre III) (art L230-2 CDT)
  
  
• de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques comportant "un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement" et de préciser les conditions de mise à jour et de mise à disposition de ce document (art L230-1 CDT).

Les sanctions possibles :
"Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques" est passible d’une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1 500 €, le double en cas de récidive, (Art R 263-1-1 du CDT).
Par extension, l'employeur peut être également condamné pour délit d'entrave si le Document Unique n'est pas mis à la disposition des représentants du personnel (CHSCT ou délégués du personnel lorsqu’ils existent).
Le refus de tenir le Document Unique à la disposition de l'inspection du travail  peut être également sanctionné par l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe (450 Euros), voire même dans certains cas par les sanctions pénales prévues pour le délit d'obstacle à contrôle (jusqu'à 3 750 Euros d'amende et/ou un an de prison, doublement en cas de récidive).

L’employeur peut s’appuyer sur les précisions de forme et de contenu décrites dans la circulaire n° 6 DRT du 18 avril 2002. Elle apporte des précisions sur la méthodologie dans l’établissement du Document Unique. Elle souligne son importance dans le cadre d'une démarche effective de prévention propre à l'entreprise.

Conséquences possibles :
Depuis la mise en vigueur de cette réglementation une jurisprudence s’est constituée, elle tend à imposer à l'employeur une obligation de résultat en termes de sécurité et attribue au manquement éventuel à cette obligation le caractère d'une faute inexcusable. Ce point est crucial sur le plan des conséquences pour l’employeur mis en cause.

Au moindre accident du travail ou apparition d’une maladie professionnelle, la présomption de responsabilité pèse sur l’employeur et son obligation de sécurité est examinée attentivement. S’il ne peut apporter la preuve d’une réelle mise en place de politique de prévention, ou de l’établissement du Document Unique cela se traduit systématiquement en faute inexcusable.

L’employeur devient alors responsable y compris sur son patrimoine pour assurer le dédommagement des organismes sociaux des indemnités versées aux victimes.

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